T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Texte complet
32. Le locataire peut ériger une barrière sur la voie d’accès à l’habitation à la condition qu’elle soit située sur la terre louée et, lorsque la terre louée est contiguë à un chemin public, qu’elle soit à au moins 5 m du chemin.
D. 231-89, a. 32.